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Guide des droits et des démarches administratives

Suspension administrative du permis de conduire
Fiche pratique

Fin de l'état d'urgence sanitaire - démarches pour le permis de conduire - 10.07.2020

Les examens du permis de conduire ont repris (depuis le 1er juin 2020 pour le permis B et le 25 mai 2020 pour les permis poids-lourd et moto).

Pour connaître le fonctionnement des commissions médicales et des services instructeurs, prenez contact avec votre préfecture.

Consultez les réponses aux questions fréquentes sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) .

À la suite d'une infraction

Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis.

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :

  • Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule

  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

  • Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le céder le passager à une intersection et priorités de passage)

Le préfet prononce la suspension dans les délais suivants :
  • dans les 72 heures de rétention du permis,

  • ou dans les 120 heures en cas d'infraction liée à l'usage d'alcool ou de stupéfiants et nécessitant des vérifications.

La décision vous est notifiée lorsque vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention ou par lettre avec AR. Les forces de l'ordre, qui ont conservé votre permis, le transmettent aux services préfectoraux. Si vous ne respectez pas la décision de suspension, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €. en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Dès réception du procès-verbal de l'infraction, le préfet peut décider la suspension de votre permis de conduire. La décision vous est notifiée par courrier avec AR. Vous devez remettre votre permis aux services préfectoraux. Si vous refusez de restituer votre permis, vous encourez une peine de 2 ans de prison et une amende de 4 500 €. en cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut décider, en alternative à une suspension du permis, de restreindre votre droit à conduire à un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

  • Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

  • Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

  • Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

  • Conduite sous l'emprise de stupéfiants

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

  • Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

  • Délit de fuite

La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Exemple
Si le juge suspend le permis pour 12 mois et que la suspension administrative est de 6 mois, le permis de conduire sera récupéré au bout des 12 mois et non des 6 mois de suspension administrative.
Attention
la suspension administrative du permis ne peut pas être aménagée. Il n'y a pas de permis blanc.
Vous devez passer un contrôle médical avant la fin de la période de suspension. Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Pour raisons médicales

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si, à l'issue d'un contrôle médical, la commission médicale départementale ou un médecin agréé considère que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Indéterminée

La récupération du permis de conduire nécessite le passage d'un nouveau contrôle médical.

Modifié le 28/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr