Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?
Question-réponse

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 11.05.2020

L' ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :

  • Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020

  • Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours

  • Délais de réponse des administrations.

Les clôtures servent à enclore les terrains de propriétaires de maisons.

Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques.

Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

Les clôtures sont aussi utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail.

L'implantation d'une clôture est en principe dispensée de Déclaration Préalable (DP) ou de demande de Permis de Construire (PC). Dans tous les cas, il faut respecter la réglementation en vigueur, même si une demande d'autorisation n'est pas requise. Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans certains cas.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre Mairie.

Le non-respect de l'obligation de déclaration peut entraîner des sanctions pénales ainsi que sa destruction.

Mairie mairie

Dans tous les cas, une clôture ne doit pas empiéter sur la propriété voisine.

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.

De même, si le terrain est frappé d'alignement, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Il peut exister un règlement spécifique si la clôture se trouve dans un lotissement situé dans une commune dépourvue de réglementation locale d'urbanisme.

Si le terrain borde une voirie dangereuse dans ses accès, il est utile de se rapprocher du gestionnaire de voirie.

À noter
Les clôtures électriques répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d'homologation du matériel.
Modifié le 13/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr