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Guide des droits et des démarches administratives

Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Comment faire si...

Vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur si vous êtes travailleur indépendant. Vous devez choisir le statut juridique de l'EI ou de l'EIRL et respecter un seuil de chiffre d'affaires. Vos démarches sont simplifiées. Ce statut vous permet de cumuler des activités de nature différente (commerciale, artisanale et/ou libérale) et de travailler en parallèle d'une activité principale : salarié, demandeur d'emploi, agriculteur, fonctionnaire, retraité, étudiant.

Vous pouvez devenir auto-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l'entreprise individuelle (EI ou EIRL).

Vous ne pouvez donc pas être auto-entrepreneur en tant que gérant d'une société (SA, SARL,SAS, etc.).

Si vous êtes commerçant ou artisan, vous devez être immatriculé au RCS ou au RM.

  • Si vous êtes déjà en activité, vous devez vous immatriculer en remplissant le formulaire cerfa no15260.

Donner un nom à votre entreprise

Vous devez donner une dénomination sociale (appelée aussi raison sociale) à votre auto-entreprise.

Domiciliation de votre entreprise

Vous devez domicilier votre activité. Vous pouvez l'inscrire à l'adresse de votre domicile personnel à condition de souscrire une assurance professionnelle.

Statut juridique de votre entreprise

Vous devez choisir entre les 3 statuts juridiques suivants :

  • EI (entreprise individuelle)

  • EIRL

  • EURL

Vous formulez votre choix dans votre déclaration d'activité.

Paiement de vos cotisations sociales

Vous devez choisir de payer vos cotisations tous les mois ou tous les trimestres.

Vous formulez votre choix dans votre déclaration d'activité.

Mode de prélèvement de vos impôts

Vous devez choisir entre le versement libératoire forfaitaire (VLF) de votre propre initiative, ou par défaut le prélèvement à la source (PAS). Le VLF est un mode de prélèvement des impôts qui vous libère de payer des impôts supplémentaires sur vos revenus. Le PAS est le mode de prélèvement classique.

  • Vous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou mensuellement.

  • En cas de trop-perçu, vous ne serez pas remboursé.

  • Le VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer, lors de l'avant-dernière année (année N - 2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial.

    Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Le montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA (hors taxe) mensuel ou trimestriel :
  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (BIC)

  • 1,7 % pour les prestations de service (BIC et BNC)

  • 2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux (BNC)

Exemple : pour bénéficier du VLF en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année 2018 doit être inférieur à 27 519 € pour chaque part de quotient familial (dans le cas d'une personne seule). le revenu fiscal de référence (RFR) évolue chaque année.
  • Le PAS est votre mode de prélèvement automatiquement par défaut si vous ne choisissez pas le VLF.

  • Vous payez un acompte d'impôt soit tous les 15 de chaque mois soit chaque trimestre (optionnel).

  • Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus réels.

  • Vous êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration fiscale.

Statut de votre conjoint

Si votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs participe à votre activité (même de façon irrégulière), vous devez le signaler lors de votre déclaration d'activité.

Vous devez faire une déclaration de votre activité. Cette déclaration permet de créer automatiquement votre auto-entreprise. Elle peut se faire en ligne ou sur place ou par courrier. Dans le cas d'une déclaration sur place ou par courrier, vous devez remplir un formulaire qui est différent selon si votre activité est commerciale et/artisanale ou libérale.

Une simple déclaration en ligne permet de créer votre auto-entreprise, soit auprès de l'Urssaf, soit auprès du guichet unique :

Site internet : http://www.guichet-entreprises.fr
Service Guichet entreprises

Vous pouvez déclarer votre activité d'auto-entrepreneur sur place en remplissant un formulaire ou en l'envoyant par courrier.

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB)

Cerfa 15253*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions réglementées)

Cerfa 13821*07
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Site internet

Conditions de chiffre d'affaires (CA) pour conserver votre statut

Le statut d'auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires (CA HT) annuel ne dépasse pas les seuils fixés.

2 seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices :

  • Activités de commerce et d'hébergement

  • Prestations de services et professions libérales non réglementées

  • 170 000 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

  • 176 200 € pour les activités commerciales d'achat/vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de restauration à emporter ou sur place, de fabrication de produits (couture, bijoux...) ou pour des prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

  • 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BIC ou des BNC.

Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une année.

Ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.

À noter
vous pouvez rester sous le statut d'auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant 2 années consécutives, mais vous en sortez au-delà de 2 années de dépassement. De même, vous sortez du statut si votre CA est à zéro pendant 2 années consécutives.

Comptabilité simplifiée

Vous êtes dispensé de fournir un bilan comptable de votre activité. Vous devez seulement fournir la liste des recettes et des achats.

La déclaration de CA est obligatoire. En cas de CA égal à zéro, il suffit d'inscrire Néant dans la case à remplir.

À savoir
vous ne pouvez pas déduire les charges professionnelles de votre chiffre d'affaires (frais de fournitures, repas, etc.), ni récupérer la TVA, ni amortir votre matériel.

Vous ne payez pas de cotisation si votre chiffre d'affaires (CA) est égal à zéro.

Vous payez vos cotisations selon un forfait proportionnellement à votre CA.

Vous choisissez de déclarer mensuellement ou trimestriellement votre CA.

Vous êtes dispensé de payer et de facturer la TVA (franchise en base de TVA).

Vous êtes exonéré des 2 cotisations suivantes :

Vous bénéficiez des droits suivants :

Où s'adresser ?

  • Renseignements sur le régime de micro-entrepreneur
Modifié le 17/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr