Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Question-réponse

Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20, 50 ou 200 salariés), cela peut avoir des conséquences : nouvelle obligation de déclaration, modification des taux pour les cotisations sociales... Pour diminuer des augmentations qui seraient trop fortes, des dispositifs de « lissage des seuils » sont, dans certains cas, mis en place. Ils permettent d'étaler dans le temps les modifications de taux.

Les obligations sont les suivantes :

Les obligations sont les suivantes :

  • Mise à disposition d'un local syndical. L'employeur doit aménager un local commun à disposition des représentants syndicaux.

À savoir

les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.

Modifié le 29/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr