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Guide des droits et des démarches administratives

Exécution d'un marché public

Covid-19 : assouplissement des modes d'exécution des marchés publics - 03.04.2020

L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit l'assouplissement des modes d'exécution des marchés publics étant donné la crise du Covid-19. Ces assouplissements concernent notamment les délais d'exécutions ne pouvant pas être respectés, les bons de commande ou contrats ne pouvant pas être correctement exécutés, les indemnisations des dépenses engagées par le titulaire du marché en cas d'annulation du bon de commande ou de résiliation du marché public à cause de la crise sanitaire.

Modifié le 17/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr