Site officiel de Saint-Pons de Thomières

Guide des droits et des démarches administratives

Traitement des difficultés

Report ou étalement du paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité - 15.05.2020

L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit qu'une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde peut bénéficier d'un report intégral ou d'un étalement de ses loyers, et factures (eau, gaz et d'électricité) pour ses locaux professionnels et commerciaux.

L'échéance de paiement doit intervenir entre le 12 mars et le 10 septembre 2020.

Aucune pénalité financière, suspension, interruption ou réduction de fournitures ne s'applique pendant cette période.

Modifié le 20/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr