Guide des droits et des démarches administratives
Étudiant : bourse sur critères sociauxFiche pratique
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS) est accordée à l'étudiant qui a des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures. Elle complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
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Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenne
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L'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiers
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Vous suivez des études supérieures à plein temps
Attention
si vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.Vous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).
À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à percevoir la bourse.
Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :
Vous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.
Vous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.
La limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.
Vous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).
Des conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :
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Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou non
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Justifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en France
Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :
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Avoir un titre de séjour
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Être domicilié en France depuis au moins 2 ans
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Attester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ans
Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.
Pour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l'année universitaire 2022-2023, les revenus retenus sont ceux perçus en 2020 (avis fiscal de 2021) par la famille ou le tuteur légal.
Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.
Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2021, voire 2022 peuvent être pris en compte.
Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :
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Parent isolé
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Séparation, divorce, remariage ou union libre des parents
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Parent vivant ou travaillant à l'étranger
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Étudiants étrangers
Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.
À noter
vous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.La demande se fait entre le 20 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire avec le dossier social étudiant (DSE) par voie électronique :
En cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais.
Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
À la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.
Le dossier vous sera transmis par mail sous 48 heures.
Vérifiez ce dossier et éventuellement modifiez les informations erronées.
Renvoyez le dossier signé dans les 8 jours calendaires au Crous en y joignant les pièces justificatives demandées.
La demande est prise en compte à la date du retour du dossier papier au Crous.
Vous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.
La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.
Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
La décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.
Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.
Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).
À noter
si votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)
Pour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.
Rectorat
Si vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.
Tribunal administratif
La BCS comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.
La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.
Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :
Échelon |
Montant annuel |
---|---|
0 bis |
1 084 € |
1 |
1 793 € |
2 |
2 701 € |
3 |
3 458 € |
4 |
4 217 € |
5 |
4 842 € |
6 |
5 136 € |
7 |
5 965 € |
La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.
L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.
Question ? Réponse !
- DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
- Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ?
- Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
- Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?
- Comment demander un logement étudiant au Crous ?
- Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Services en ligne et formulaires
- Mes services étudiant Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
- Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime Ministère chargé de la mer et de la pêche CERFA 15065*03
Pour en savoir plus
- Bourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
- Impôt sur le revenu : le cas des étudiantsMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Références
- Arrêté du 18 juillet 2022 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2021-2022
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2021-2022
- Circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2022-2023
- Note technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l'enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l'année 2018-2019