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Guide des droits et des démarches administratives

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Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Question-réponse

Selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile.

Exonération de cotisations sociales

Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • à 216,95 € congés payés inclus

  • ou à 197,18 € hors congés payés.

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 705,25 €. Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Vous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.
Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage

  • à 216,95 € congés payés inclus

  • ou à 197,18 € hors congés payés.

Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 705,25 €. Les cotisations suivantes sont dues :

  • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

  • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

  • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

  • Contribution au Fnal

  • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

  • Contribution à la formation professionnelle

  • Contribution au dialogue social

  • Intégralité des cotisations salariales

Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
  • Urssaf service Cesu
  • Urssaf
    • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)

    • Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %

    Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
  • Urssaf service Cesu
  • Urssaf
    • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations. Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
  • Urssaf service Cesu
  • Urssaf
    • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa. Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
  • Urssaf service Cesu
  • Urssaf
    • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
  • Urssaf service Cesu
  • Urssaf
    • Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Les cotisations suivantes sont dues :

    • Cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance (Ircem)

    • Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)

    • Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail

    • Contribution au Fnal

    • Contribution de solidarité autonomie (CSA)

    • Contribution à la formation professionnelle

    • Contribution au dialogue social

    • Intégralité des cotisations salariales

    Si vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu). Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf. Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
  • Urssaf service Cesu
  • Urssaf

    • Déduction forfaitaire

    Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.

    Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).

    L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.

    Attention

    la déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr