Site officiel de Saint-Pons de Thomières

Facebook TwitterGoogle Bookmarks

Guide des droits et des démarches administratives

Accueil particuliersPapiers - CitoyennetéÉlectionsVote par procuration

Vote par procuration
Fiche pratique

Vous allez être absent le jour du vote (élection présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales...) ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote.

Faire la procuration en France

Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.

Pour cela, vous devez faire une procuration.

À savoir
vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :

1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail. si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer. 2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans un des lieux suivants :

  • Commissariat de police (où qu'il soit)

  • Gendarmerie (où qu'elle soit)

  • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande. Ensuite, vous recevrez :

  • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration

  • Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration

À noter
si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un personnel de police ou de gendarmerie se déplace à votre domicile ou dans un établissement spécialisé (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité. Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • 1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous connecter avec NC Connect et indiquer une adresse mail. 2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande. Ensuite, vous recevrez :

    • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration

    • Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration

    À noter
    si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un personnel de police ou de gendarmerie se déplace à votre domicile ou dans un établissement spécialisé (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité. Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • 1. Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez :

    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :

    • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Un récépissé vous est ensuite remis.
    À noter
    si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un personnel de police ou de gendarmerie se déplace à votre domicile ou dans un établissement spécialisé (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité. Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • Tribunal judiciaire
    • si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
    1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez :

    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :

    • Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public défini par le préfet

    Un récépissé vous est ensuite remis.
    À noter
    si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un personnel de police ou de gendarmerie se déplace à votre domicile ou dans un établissement spécialisé (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité. Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • Tribunal judiciaire
    • Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Pour remplir le formulaire :

    • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

    Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • Tribunal judiciaire
    • Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Vous y remplissez un formulaire en indiquant, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription. Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • Tribunal judiciaire

    • Vous pouvez faire une procuration lorsque que vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

    faire la procuration nécessite de vous déplacer en personne avec un justificatif d'identité dans un commissariat ou une gendarmerie...

    • Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un personnel de police ou de gendarmerie se déplace à votre domicile ou dans un établissement spécialisé (Éhpad, hôpital...) pour y vérifier votre identité.

      Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une indiquant que vous êtes dans l'impossibilité manifeste de vous déplacer.

    • Si vous êtes en prison, vous devez vous adresser au greffe de la prison pour demander un extrait du registre d'écrou et le passage d'un officier de police pour certifier la procuration.

    Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger.

    Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.

    Mais il y a 2 exceptions :

    • Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.

    • Si vous voulez voter par procuration aux élections municipales et/ou européennes, vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France. Mais ce n'est pas possible pour toutes les autres élections (présidentielle, législatives, régionales, départementales) et référendums.

    L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

    • Soit 1 procuration faite en France

    • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)

    • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger

    • Soit 2 procurations faites à l'étranger

    À noter
    il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.

    Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

    Exemple
    Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain). Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville d'Anzin, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Anzin). Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.

    Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.

    Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.

    L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

    • Soit 1 procuration faite en France

    • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)

    • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger

    • Soit 2 procurations faites à l'étranger

    À noter
    il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.

    Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.

    Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), vous pouvez utiliser ce téléservice :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

    En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.

    Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.

    Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

    Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :

    • Soit désigner un seul électeur

    • Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes

    À savoir
    lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

    Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :

    • d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale,

    • de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

    Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

    Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles que vous avez reçues, à l'aide de ce téléservice :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur
    Attention
    vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

    Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :

    • Soit pour ensuite charger un autre électeur de voter à votre place

    • Soit pour voter personnellement

    Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

    Attention
    si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

    Vous pouvez résilier la procuration de 3 façons :

    1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect : 2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment. 3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Ensuite, vous recevrez :

    • Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation

    • Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations

  • Commissariat
  • Gendarmerie
    • si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
    1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration : Vous pouvez :

    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :

    • Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • Tribunal judiciaire
    • si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
    Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale. Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • Tribunal judiciaire

    • Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :

    Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration : Vous pouvez :

    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration. 2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • Tribunal judiciaire
    • Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :

    • Commissariat de police (où qu'il soit)

    • Gendarmerie (où qu'elle soit)

    • Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)

    • Lieu accueillant du public (défini par le préfet)

    Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Commissariat
  • Gendarmerie
  • Tribunal judiciaire

    • Avant le jour du vote

    L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

    C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.

    À savoir
    vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), à l'aide de ce téléservice.

    Le jour du vote

    Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :

    À noter
    mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

    Faire la procuration depuis l'étranger

    Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).

    Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.

    Pour cela, vous devez faire une procuration.

    La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous chargez de voter à votre place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :

    1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous identifier avec France Connect et indiquer une adresse mail : si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer. 2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans une ambassade ou un consulat. Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande. Ensuite, vous recevrez :

    • Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration

    • Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • 1. Vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez :

    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :

    • Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans une ambassade ou un consulat. Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade. Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :

    • Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.

    • Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.

    Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • 1. Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant : Vous devez :

    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription. Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration. 2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade. Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade. Vous devez y remplir un formulaire. Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription. Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.

    Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.

    L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :

    • Soit 1 procuration faite en France

    • Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)

    • Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger

    • Soit 2 procurations faites à l'étranger

    À noter
    il peut avoir jusqu'à 3 procurations, s'il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.

    Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.

    En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.

    Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.

    Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.

    Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :

    • Soit désigner un seul électeur

    • Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes

    À savoir
    lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.

    Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.

    Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).

    Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles que vous avez reçues, à l'aide de ce téléservice :

    Site internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
    Ministère chargé de l'intérieur
    Attention
    vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.

    Vous pouvez résilier la procuration que vous avez déjà faite :

    • Soit pour ensuite charger un autre électeur de voter à votre place

    • Soit pour voter personnellement

    Mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

    Attention
    si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier une seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.

    La démarche à faire est différente selon que l'électeur que vous avez chargé de voter à voter place est ou non inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :

    1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect : 2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment. 3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix. Ensuite, vous recevrez :

    • Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation

    • Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations

  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • 1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration : Vous devez :

    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :

    • Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix. Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade. Vous y remplissez un formulaire. Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale. Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • 1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration : Vous devez :

    • Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)

    • Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures)

    Pour remplir le formulaire :

    • Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription.

    • Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.

    2. Après avoir reçu le mail vous indiquant le numéro de votre demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans votre ambassade ou consulat. Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
    • Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade. Vous devez y remplir un formulaire. Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription. Un récépissé vous est ensuite remis.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Avant le jour du vote

    L'électeur que vous avez désigné pour voter à votre place ne reçoit aucun document justificatif.

    C'est à vous de l'informer du fait qu'il devra voter à votre place à votre bureau de vote.

    À savoir
    vous pouvez connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou reçues), à l'aide de ce téléservice.

    Le jour du vote

    Le jour du vote, l'électeur que vous avez chargé de voter à votre place doit :

    À noter
    mais pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant l'électeur chargé de voter à votre place. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr