Guide des droits et des démarches administratives
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?Question-réponse
Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Donateur domicilié en France
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.
La donation bénéficie d'une exonération partielle.
Vous devez payer des droits de donation.
Donateur domicilié à l'étranger
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
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Déclaration de la donation
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Droits de donation
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Publicité foncière
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Je fais une donationMinistère chargé des finances
Références
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Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation - BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Modifié le 17/03/2021
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
