Guide des droits et des démarches administratives
Permis de démolirFiche pratique
Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.
Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un des secteurs suivants :
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Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
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Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
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Périmètre d'une opération de restauration immobilière
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Site inscrit ou site classé ou en instance de classement
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, il faut se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie
La demande de permis est adressée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes :
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Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ou une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux
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Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision
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Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Vous pouvez utiliser un service en ligne pour constituer votre dossier ou remplir un formulaire.
- Demande de permis de démolir CERFA 13405*07
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Formulaire
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Bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet
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Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
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Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
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Photo du bâtiment à démolir
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) CERFA 13406*09
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) CERFA 13409*09
Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.
La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (on parle de sursis à statuer).
Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans.
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Mairie
L'affichage de l'autorisation ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage doit mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande de permis de démolir Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de démolir lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13405*07
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13406*09
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*09
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Ministère chargé de l'urbanisme
Pour en savoir plus
- Liste des parcs nationauxParcs nationaux de France
Références
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Code de l'urbanisme : articles R*421-26 à R421*-29
Travaux concernés -
Code de l'urbanisme : articles R451-1 à R*451-7
Demande de permis de démolir -
Code de l'urbanisme : article R*423-6
Affichage de l'avis de dépôt de demande de permis de démolir en mairie -
Code de l'urbanisme : article R452-1
Décision -
Code des relations entre le public et l'administration : article L411-2
Recours administratifs -
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité du permis -
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain