Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F31409.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Particuliers

Professionnels

Associations

Accueil professionnelsEntreprises en difficultéTraitement des difficultés

Traitement des difficultés

Rubriques

• Traitement des difficultés
  • Perte de la moitié des capitaux propres
  • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Procédure de sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise
  • Liquidation judiciaire : fermeture involontaire d'une entreprise
  • Rétablissement professionnel
  • Déclaration de créances

Voir aussi

• Régime de garantie des salaires (AGS)

Question ? Réponse !

• Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?
• Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

Où s'adresser ?

• Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

  Site internet

Pour en savoir plus

• Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi)Ministère chargé de l'économie

Modifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)