Guide des droits et des démarches administratives
NaturalisationFiche pratique
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, etc. Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger.
Vous vivez en France
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Vous devez être majeur pour être naturalisé.
Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.
La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile.
Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.
Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous avez le statut de réfugié
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Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle
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Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
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Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
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Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
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Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
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Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
-
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
-
Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
-
Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
À savoir
vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021 . Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile.Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.
Carte interactive des plateformes de naturalisation
Un simulateur vous permet d'avoir la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale :
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
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Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
-
Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge
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2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
-
Document officiel d'identité
-
Timbre fiscal de 55 €
-
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
-
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
-
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
-
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.
Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.
Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France)
Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.
Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire.
Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale.
Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité (sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français).
Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Ambassade ou consulat étranger en France
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
01 58 68 10 10
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa 12753*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.
À noter
lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €.
Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.
Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .
À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .
L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.
Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).
Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.
-
Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
-
Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.
Vous vivez à l'étranger
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Vous devez être majeur pour être naturalisé.
Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.
La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :
-
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
-
Vous séjournez à Monaco
-
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
-
Vous êtes volontaire du service national
Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
-
Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
-
Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
-
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
-
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
À savoir
vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021 . Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile.Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Un simulateur vous permet d'avoir la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale :
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°12753 rempli, daté et signé (en double exemplaire)
-
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
-
Document officiel d'identité
-
Timbre fiscal de 55 €
-
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
-
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
-
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
-
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.
Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre (par exemple, participation à la vie associative en France)
Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.
Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.
Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.
Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.
Ambassade ou consulat étranger en France
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Ouvert au public de 9h à 15h
01 58 68 10 10
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.
Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02.
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Cerfa 12753*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.
Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753*02.
Attention
en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.À noter
lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €.
Le paiement s'effectue auprès du consulat.
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).
Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France.
L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.
Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen .
À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français .
L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.
Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.
L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.
Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).
Dans les 2 cas, la décision doit être motivée.
-
Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO.
-
Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.
Voir aussi
- Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France [ Étranger ]
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers [ Papiers - Citoyenneté ]
- Agir en justice contre l'administration [ Papiers - Citoyenneté ]
- Certificat de nationalité française (CNF)
- Par mariage
- Par un ascendant de Français
- Par un frère ou une sœur de Français
Question ? Réponse !
- Comment devenir Français ?
- Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ?
- Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités ?
- Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
- En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?
- Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ?
- Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ?
- Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?
- Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ?
- Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
- Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité française CERFA 12753*02
- Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
- Le livret du citoyenMinistère chargé de l'intérieur
- Charte des droits et devoirs du citoyen françaisMinistère chargé de l'intérieur
- État civil et nationalité françaiseMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangèresMinistère chargé de l'intérieur
Références
-
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique -
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 22 à 22-3
Effets de l'acquisition de la nationalité française -
Code civil : articles 27 à 27-3
Décisions administratives -
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 35 à 52 - Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français
- Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation
- Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française
- Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique