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Guide des droits et des démarches administratives
Allégements fiscaux
De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux, de crédits d'impôts ou de déductions fiscales. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d'activité, etc.
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Services en ligne et formulaires
- Demande en ligne d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiquesMinistère chargé de l'agriculture
- Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiquesMinistère chargé de l'agricultureNotice d'information pour les demandeurs d'agrément pour un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés à des fins scientifiques CERFA 14906*02
- France BrevetsBpifrance
- Demander une autorisation pour des essais cliniquesAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Crédit impôt - Rachat d'une société - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des finances CERFA 15445
- Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en CorseMinistère chargé des finances CERFA 12562*09
- Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologiqueMinistère chargé des finances CERFA 12657
- Crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d'intéressement - Fiche d'aide au calculMinistère chargé des finances CERFA 15440*03
- Déclaration 2022 des revenus 2021 - Investissements en outre-merMinistère chargé des finances CERFA 14220
- Aide fiscale à l'investissement outre-merMinistère chargé des finances CERFA 13445
- Crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriétéMinistère chargé des finances CERFA 12518
- Crédit d'impôt Éco-PTZMinistère chargé des finances CERFA 12519
- État relatif au crédit d'impôt - Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)Ministère chargé des finances CERFA 12520
- État relatif à la détermination du crédit d'impôt "Eco-PTZ"Ministère chargé des finances CERFA 12521*11
- Crédit d'impôt prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)Ministère chargé des finances CERFA 14249
- État relatif à la détermination du CI prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)Ministère chargé des finances CERFA 14315
- Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéoMinistère chargé des finances CERFA 13606*10
- Dossier de demande d'agrément provisoire crédit d'impôt jeux vidéoCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
- Dossier de demande d'agrément définitif crédit d'impôt jeux vidéoCentre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
- Crédit d'impôt en faveur de la création de plusieurs jeux vidéo au cours de la même annéeMinistère chargé des finances CERFA 13607*10
Pour en savoir plus
- Structures de transfert et de diffusion des technologies pour les PMEMinistère chargé de l'éducation
- Incubateurs d'entreprises innovantes liés à la recherche publiqueMinistère chargé de l'éducation
- Financement en capital des entreprises innovantesMinistère chargé de l'éducation
- La recherche biomédicaleMinistère chargé de la santé
- Services à la personne : avantages fiscaux et sociauxMinistère chargé de l'économie
- Crédit d'impôt jeux vidéoMinistère chargé de l'économie
Modifié le 18/07/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
