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Guide des droits et des démarches administratives

Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Fiche pratique

Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.

Jugement civil

Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel , demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.

En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.

L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort. L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.

À savoir
les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.

Seule une décision ayant statuant au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.

Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.

Il est de 15 jours dans les situations suivantes :

  • En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple....)

  • Ordonnances de référé ou en la forme des référés

  • Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce

  • Ordonnances de la mise en état

  • Décisions du juge de l'exécution

  • Ordonnances de rejet de requête

Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.

Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un huissier, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.

Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

À savoir
si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. La demande d'AJ interrompt le délai pour faire appel, c'est-à dire qu'un nouveau délai d'appel démarre à partir de la décision du bureau d'AJ.

La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté même vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).

À savoir
il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire.

L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.

On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel, sauf si elle est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

Exemple
Si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)

  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)

  • Surendettement

  • Placement d'un enfant par le juge des enfants

  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)

  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux

  • Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)

L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

Cour d'appel

Site internet

À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par huissier ou la notification par le greffe.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Cerfa 15774*02
Accéder au formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La déclaration doit être faite au greffe du juge du contentieux de la protection.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par huissier ou la notification par le greffe.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.

Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Cerfa 15774*02
Accéder au formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.

Cour d'appel

Site internet

Exemple
Pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.
À savoir
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par huissier ou la notification par le greffe.

Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.

Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

Cour de cassation

Site internet

En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.

Jugement pénal

Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :

  • Tribunal correctionnel

  • Cour d'assises

  • Juge d'instruction

  • Juge de l'application des peines

L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.

À savoir
si la décision a été rendue par défaut (le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition, l'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.

Le délai d'appel est de 10 jours francs. Il est de 1 mois si la personne réside hors de la France métropolitaine.

Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.

Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification ou la notification de la décision.

À savoir
en cas d'appel d'une des parties, les autres disposent d'un délai de 5 jours de plus pour faire appel.

L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.

L'affaire est rejugée par la cour d'appel.

À savoir
si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge qui doit motiver sa décision.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.

Toutes les parties peuvent faire appel :

  • Prévenu ou accusé s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises

  • Partie civile

  • Avocat des parties

  • Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)

  • Procureur de la république

L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

À savoir
la partie civile ne peut faire appel que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe.

La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €).

À savoir
il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.

Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.

Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.

Références

Modifié le 09/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr