Site officiel de Saint-Pons de Thomières

Guide des droits et des démarches administratives

Réintégration dans la nationalité française par déclaration
Fiche pratique

Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives - 14.05.2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.

  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Lorsqu'elle remplit les conditions légales de recevabilité, la réintégration par déclaration est un droit.

Mariage avec un étranger

Vous pouvez demander à être réintégré dans la nationalité française par déclaration si vous l'avez perdue à cause d'un mariage avec un étranger. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

Vous devez avoir conservé ou acquis des liens manifestes avec la France, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

La déclaration est faite auprès du greffe du tribunal du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Tribunal compétent en matière de nationalité

Site internet

La déclaration est souscrite auprès du Pôle de la nationalité française.

Pôle de la nationalité française de Paris

Tribunal de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

  • Votre acte de naissance

  • Document officiel d'identité

  • Photo d'identité récente

  • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre par mariage avec un étranger (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

  • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

  • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

  • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Ouvert au public de 9h à 15h

01 58 68 10 10

À savoir
lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration. Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
  • Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
    En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

    Vous pouvez acquérir volontairement une nationalité étrangère si vous résidez habituellement à l'étranger, et perdre la nationalité française par déclaration. Vous pouvez ensuite, par déclaration, réintégrer la nationalité française. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de la déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

    Vous devez être majeur.

    Vous devez résider en France.

    Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    La déclaration est faite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal compétent en matière de nationalité du domicile du déclarant.

    Tribunal compétent en matière de nationalité

    Site internet

    La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Tribunal de Paris

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75859 Paris cedex 17

    01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

    De 13h à 17h.

    Vous devez vous adresser au consulat français.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

    À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

    • Votre acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Tous documents justifiant de votre résidence en France

    • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

    • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

    • Certificat établi par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise

    • Tous documents publics ou privés de nature à prouver que vous avez conservé ou acquis avec la France des liens, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial

    Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

    Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Site internet

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Ouvert au public de 9h à 15h

    01 58 68 10 10

    À savoir
    lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

    L'administration dispose d'un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

    À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français sous réserve que leur nom soit mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
  • Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensonge, dans les 2 ans de leur découverte.
    En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Exercice de certains mandats publics

    Si vous avez exercé certains mandats publics (ancien membre du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française...), vous pouvez être réintégré dans la nationalité française par déclaration. Vos enfants mineurs peuvent bénéficier des effets de cette déclaration si leur nom y est inscrit. Ils doivent toutefois résider avec vous de manière habituelle (ou de manière alternée en cas de séparation ou divorce).

    Vous devez être majeur.

    Vous devez avoir établi votre domicile en France.

    Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    La déclaration est souscrite auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de votre domicile, compétent en matière de nationalité.

    Tribunal compétent en matière de nationalité

    Site internet

    La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Tribunal de Paris

    Pôle de la nationalité française de Paris

    Parvis du Tribunal de Paris

    75859 Paris cedex 17

    01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

    De 13h à 17h.

    Vous devez vous adresser au consulat français.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Site internet

    Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

    À titre indicatif, les pièces demandées sont les suivantes :

    • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée

    • Votre acte de naissance

    • Document officiel d'identité

    • Photo d'identité récente

    • Preuve que que vous possédiez la nationalité française avant de la perdre (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)

    • Tous documents de nature à établir que vous avez acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère

    • Tous documents de nature à établir que vous avez fixé votre domicile en France

    • Tous documents de nature à établir que vous avez été membre du Parlement de la République française, de l'assemblée de l'Union française ou du Conseil économique.

    • Extrait de casier judiciaire ou document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels vous avez résidé au cour des 10 dernières années, ou si vous ne pouvez pas produire ces documents, du pays dont vous avez la nationalité

    • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)

    Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

    Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    Site internet

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    201 rue Carnot

    94136 Fontenay sous Bois Cedex

    Ouvert au public de 9h à 15h

    01 58 68 10 10

    À savoir
    lors de votre demande, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

    Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

    L'administration dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

    À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée. Vous réintégrez alors la nationalité française à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français si leur nom est mentionné dans la déclaration. Une copie de la déclaration vous est remise avec la mention de l'enregistrement. Vous devez la conserver car elle permet de faire établir un certificat de nationalité française et une carte nationale d'identité. Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
  • Ministère de l'intérieur - Naturalisation
  • Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
  • Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de fraude ou de mensong, dans les 2 ans de leur découverte.
    En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de votre domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
  • Modifié le 15/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr